Le mariage, la conclusion d’un PACS ou encore le décès d’un proche sont des évènements qui donnent droit au salarié de s’absenter.
En fonction des circonstances, le salarié a droit entre 1 à 7 jours de congés.
Pendant ces congés, aucune réduction de la rémunération n’est possible.
De plus, ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Voyons quelles sont les règles applicables.
Quels sont les évènements familiaux qui donnent droit à une autorisation d’absence ?
L’article L. 3142-1 du Code du travail prévoit que :
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
- Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- Pour le mariage d'un enfant ;
- Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
- Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Aucun accord collectif ou convention collective ne permet à l’employeur de pouvoir déroger à ce droit ou en restreindre l’exercice.
En effet, les dispositions précitées sont d’ordre public et ne sont soumises à aucune condition d’ancienneté.
Quelle est la durée du congé pour évènement familial ?
L’article L 3142-4 du Code du travail prévoit une durée minimale pour chacun des congés à laquelle aucun accord ou convention ne peut déroger, sauf à prévoir une durée plus élevée.
Ces durées minimales sont les suivantes :
- Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
- Un jour pour le mariage d’un enfant ;
- Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;
- Trois jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- Cinq jours pour le décès d’un enfant, sept jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
- Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Comment est décomptée la durée du congé ?
L’article L 3142-4 du Code du travail prévoit que les jours de congés sont des jours ouvrables.
Autrement dit, les jours de congés correspondent à tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire, qui est en principe le dimanche, et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Comment faire pour demander à bénéficier de ce congé ?
Le Code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier pour demander à bénéficier de ce congé.
Nous vous avons préparé un modèle de courrier afin de faire votre demande :
Demander à votre employeur un congé pour évènement familial
En tout état de cause, vous devez justifier de la survenance de cet évènement auprès de votre employeur.
Cette justification peut se faire par tous moyens.
En outre, le congé doit être pris au moment de l’évènement en cause ou en tous cas dans les jours qui entourent cet évènement.
Il y a toutefois des exceptions :
Pour le congé de deuil en raison du décès d’un enfant, il peut être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès.
Pour le congé de naissance qui est de 3 jours, il démarre à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit, au choix du salarié.
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