La prescription se définit comme étant un délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.
En matière de droit du travail, il y a plusieurs délais de prescription.
En effet, le délai pour agir et saisir le Conseil de Prud’hommes peut être différent selon que le litige relève, par exemple, d’un problème de salaire non versé ou d’harcèlement moral au travail.
Voyons plus en détails quels sont ces délais.
Quels sont les litiges qui relèvent du délai de prescription de 6 mois ?
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur établi le solde de tout compte.
Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa signature pour le contester devant le Conseil de Prud’hommes (article L. 1234-20 du Code du travail).
Quels sont les litiges qui relèvent du délai de prescription de 12 mois ?
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail).
La contestation de la régularité du licenciement économique (article L1235-7 du Code du travail). Le point de de départ du délai court à compter de la notification du licenciement au salarié.
Tout litige concernant la convention de rupture du contrat de travail (en cas de rupture conventionnelle), son homologation ou son refus d'homologation (article L1237-14 du Code du travail).
Le point de départ du délai de 12 mois court à compter de la date d'homologation de la convention.
La contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle doit être faite dans un délai de 12 mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (article L1233-67 du Code du travail).
Attention : Ce délai de 12 mois n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
Autres exemples de demandes relevant du délai de prescription de 12 mois :
Attestation Pôle emploi, certificat de travail, démission, départ ou mise à la retraite (sauf indemnités), indemnité de licenciement, indemnité de mise à la retraite, prise d’acte de la rupture, rupture anticipée du CDD, rupture de la période d’essai.
Quels sont les litiges qui relèvent du délai de prescription de 2 ans ?
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L1471-1 du Code du travail).
Ce délai de 2 ans s’applique par exemple à la requalification d’un CDD en CDI, la reconnaissance d’un accident du travail ou encore à la requalification du contrat d’intérim en CDI.
Quels sont les litiges qui relèvent du délai de prescription de 3 ans ?
Le délai de prescription de 3 ans s’applique pour les litiges suivants :
Indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de non-concurrence, indemnité de départ à la retraite et indemnité de préavis et indemnité compensatrice ; action en paiement ou en répétition du salaire.
Quels sont les litiges qui relèvent du délai de prescription de 5 ans ?
Tous les litiges relatifs à une discrimination (refus d’embauche, licenciement, etc…) sont soumis au délai de prescription de 5 ans.
C’est également le cas en matière d’harcèlement moral et sexuel.
Enfin, les litiges relatifs à un dommage corporel à l’occasion du travail sont soumis au délai de prescription de 10 ans.
Quel est le délai dont dispose l’employeur pour engager des poursuites disciplinaires contre le salarié ?
Le délai est de 2 mois à compter de la connaissance par l’employeur de la faute commise par le salarié.
Au-delà de ce délai, aucune poursuite ne pourra être engagée par l’employeur.
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
