L’article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
En cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire.
Lorsque le parent créancier de la pension alimentaire fait face depuis au moins 1 mois à une pension alimentaire non payée ou réglée partiellement, il est en droit de mettre en œuvre une procédure spécifique de recouvrement forcée.
Mais que risque le parent qui ne paye pas la pension alimentaire ?
Outre la mise en place de procédure de recouvrement forcée pour l’obliger à payer, le parent débiteur de la pension alimentaire peut être poursuivi pour abandon de famille.
En effet, l’article 227-3 du Code pénal prévoit que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Ainsi un parent qui ne s’acquitte pas de son obligation de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois peut être poursuivi pour abandon de famille.
La constitution de ce délit suppose la volonté de ne pas s’acquitter de la pension alimentaire.
C’est ainsi que ce délit n’est pas constitué du seul fait du non-paiement de la pension alimentaire.
De plus, l’analyse de la jurisprudence rendue en la matière démontre qu’il n’y a pas de présomption du défaut volontaire de paiement du débiteur. C’est donc à la partie poursuivante de démonter que le débiteur s’est volontairement absout de toute obligation de paiement.
Mais que faire lorsque l’un des parents rencontre des difficultés dans le règlement de la pension alimentaire ?
Lorsqu’un parent n’est plus en mesure de pouvoir payer intégralement le montant de la pension alimentaire fixée par le Juge aux Affaires Familiales ou la convention parentale en raison de ses difficultés financières (perte d’emploi, maladie, etc…), il a tout à fait la possibilité de :
- Soit se mettre d’accord avec l’autre parent pour réduire le montant de la pension alimentaire en régularisant une convention parentale ;
- Soit, en cas de désaccord avec l’autre parent, saisir le JAF pour faire réévaluer le montant de la pension alimentaire.
Cette précaution permettra ainsi d’écarter tout risque de poursuite pour abandon de famille.
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