Vous souhaitez divorcer et vous avez une vague idée de comment se passe la procédure de divorce et surtout des cas de divorce possibles.
Il existe quatre cas de divorce possibles :
- Le divorce par consentement mutuel ;
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- Le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel suppose que votre conjoint et vous-même soyez d’accord sur le fait de divorcer mais également sur les conséquences de votre divorce.
Autrement dit vous êtes d’accord sur les effets patrimoniaux de votre divorce (partage des biens, prestation compensatoire éventuelle, etc…) mais également concernant la garde des enfants et la pension alimentaire éventuelle.
Si c’est le cas, il s’agit d’un divorce sans juge.
Comment ça se passe ?
Le divorce par consentement mutuel se passe entre avocats. Chacun des époux doit charger un avocat de la défense de ses intérêts.
Une convention de divorce est rédigée par l’un des avocats et soumise à son Confrère pour approbation.
Une fois le projet de convention validé par les deux époux, chaque avocat adresse à son client le projet de convention de divorce par consentement mutuel par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la réception de ce courrier recommandé de votre avocat, vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours.
Une fois ce délai dépassé, un rendez-vous de signature peut être programmé en présence des avocats et de leurs clients.
La convention est ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire et adressée à l’Officier d’Etat Civil de votre lieu de naissance, celui de votre conjoint et celui du lieu du mariage pour mention sur les actes d’Etat Civil.
Il s’agit du seul cas de divorce où ne fait plus recours au Juge aux Affaires Familiales.
Si vous êtes d’accord pour divorcer mais que vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce, il faudra saisir le Juge d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Si vous n’êtes pas d’accord sur le montant de la prestation compensatoire que votre conjoint doit vous verser ou sur le principe même de cette prestation compensatoire. Si vous n’êtes pas d’accord sur la garde des enfants (garde alternée ou droit de visite et d’hébergement). Vous devez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Si vous exercez l'autorité parentale en commun, ce qui est la règle, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.
Vous devrez également saisir le Juge aux Affaires Familiales en cas de divorce pour faute.
Le divorce pour faute
Quand engager un divorce pour faute ?
C’est le cas en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : adultère, manque de soutien de votre conjoint en cas de problèmes de santé, abandon du domicile conjugal, violences, etc…).
Le maintien de la vie commune doit ainsi être rendu intolérable. C’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui va apprécier cette situation.
Il existe enfin un troisième cas de divorce pour lequel il faut saisir le JAF. Il s’agit du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour engager ce type de divorce, votre conjoint et vous-même devaient avoir cessé la vie commune depuis au moins un an. Jusqu’au 31 décembre 2020, ce délai était de deux ans.
Cette fin de la vie commune s’apprécie tant au niveau matériel qu’affectif.
Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord de votre conjoint pour engager ce type de divorce. Vous pouvez donc entamer les démarches alors que votre conjoint refuse de divorcer.
Il suffit seulement de prouver que vous êtes séparés (bail d’habitation, témoignages, etc…).
Par contre, si vous reprenez la vie commune, le délai d’un an repart à zéro.
Quelle est la procédure pour saisir le JAF ?
Le JAF est saisi par voie d’assignation.
Dans le cas d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il est possible de saisir de juge par requête conjointe.
Dans tous les cas, vous devez vous faire assister d’un avocat.
Une fois saisi, le Juge tient une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP). Il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la procédure de divorce (pension alimentaire, attribution du logement à l’un ou l’autre des époux…).
Dans certains cas, le juge tiendra une audience physique et il pourra ordonner votre présence.
A la fin de la procédure, le JAF rendra un Jugement de divorce et vous serez officiellement divorcés.
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