Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement d’un tiers ?

Après un divorce ou une séparation un beau-parent peut demander un droit de visite et d’hébergement afin de ne pas rompre le lien affectif existant avec l’enfant.

Initialement seul un parent ou des grands parents pouvaient se voir octroyer un droit de visite et d’hébergement pour un enfant. En somme, seul le lien biologique avec l’enfant prévalait.

La loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe a étendu le droit de visite et d’hébergement aux tiers.

Pour être plus clair, un beau-parent, une personne qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant peut se voir accorder un droit de visite et d’hébergement dans l’intérêt de l’enfant

Prenons l’exemple d’un concubin ayant élevé la fille de sa concubine depuis ces 4 ans, ils se séparent, l’enfant a 12 ans.

Le beau-père et l’enfant ont un lien affectif fort, l’enfant considérant le beau-parent comme son père et ce dernier considérant la fille de sa concubine comme son enfant.

Le droit permet désormais que ce lien affectif soit préservé malgré la séparation du couple et l’absence de lien biologique.

Sous quelles conditions un droit de visite et d’hébergement à un tiers ( beau-parent) peut-il donc être accordé ?

Comme en matière de droit de visite et d’hébergement des parents biologiques c’est l’intérêt de l’enfant qui prime.

C’est le juge aux affaires familiales qui fixe et organise les modalités de l’exercice de ce droit.

Aux termes de l’article 371-4 du Code civil le juge prévoit d'évaluer s’il existe une relation de stabilité dans les relations antérieures avec l’enfant, si le beau-parent a participé à l’éducation et à l’entretien de cet enfant et si ils ont établi des liens affectifs durales.

Les critères d’évaluation du juge sont-ils cumulatifs ?

Non, le juge apprécie au cas par cas en recherchant l’intérêt de l’enfant.

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2021 a confirmé le droit de visite d’un ex-concubin de la mère comme étant justifié au regard de l’intérêt de l’enfant.

Dans cette affaire, l’ex-concubin ne justifiait pas d’une résidence stable antérieure avec l’enfant, mais il avait entretenu des liens réguliers avec l’enfant depuis sa naissance en 2014 et jusqu’au début de l’année 2018.

L’ex-concubin et l’enfant avaient ainsi développé des liens affectifs durables.

Le juge relèvera également que l’enfant souffrait de cette séparation.

Les liens affectifs durables et la souffrance de l’enfant ont donc conduit le juge à rétablir les liens entre l’enfant et l’ex-concubin de sa mère.

Comment est fixée la périodicité du droit de visite et d’hébergement ?

L’article 371-4 du Code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d’hébergement d’un tiers peut s’exercer.

Le juge est donc libre d’en fixer les modalités, il fixera alors la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres.

Dans l’affaire précédemment citée le juge qui avait pris en considération l’angoisse la mère, et a donc octroyé un droit de visite sans hébergement pour une durée de trois mois à compter de la première rencontre, dans un espace de rencontre, deux fois par mois.

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