En cas de séparation des couples non mariés ou pascés se pose notamment la question de la garde des enfants.
L’article L 112-4 du Code l’action sociale et des familles prévoit que « L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ».
C’est dans ces conditions que les parents doivent faire primer l’intérêt de l’enfant même lorsqu’ils sont en phase de séparation et qu’ils doivent décider ensemble du mode de garde de l’enfant.
2 modes de garde peuvent être envisagés par les parents :
- La garde alternée ;
- La garde exclusive.
La garde alternée
En garde alternée, l’enfant réside en alternance au domicile de chacun de ses parents. Par exemple : une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre.
L’enfant peut également résider 3 jours chez l’un et 4 jours chez l’autre.
Ce mode garde suppose bien entendu que les parents résident à proximité l’un de l’autre afin que l'enfant puisse continuer à fréquenter son école et participer à ses activités extra-scolaires sans devoir faire des temps de trajets excessifs.
Lorsqu’il y a un écart de revenus entre les parents, même en garde alternée, il est possible de prévoir une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Il est à noter que si les parents ont au moins deux enfants à charge au sens des prestations familiales dont un enfant au moins en résidence alternée, il sont en droit de demander le partage des allocations versées par la CAF.
La garde exclusive
En garde exclusive, l’enfant réside chez l’un de ses parents et l’autre parent exerce un droit de visite et d’hébergement.
Très souvent, le droit de visite et d’hébergement est fixé un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Toutefois, ce droit de visite et d’hébergement peut être fixé différemment notamment en fonction de l’âge de l’enfant ou encore de la distance géographique entre les parents.
Là encore l'intérêt de l'enfant devra primer.
Comment formaliser l’accord entre les parents ?
Une convention parentale peut être régularisée entre les deux parents afin de pouvoir acter leur accord sur le mode de garde choisi et le montant de la pension alimentaire éventuelle.
Cette convention parentale peut ensuite être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.
L'homologation permet au Juge de vérifier que chacun des parents a bien donné son libre consentement et que la convention respecte en priorité l’intérêt de l’enfant.
Que faire en cas de désaccord entre les parents ?
Dans ce cas de figure, il peut être envisagé dans un premier temps une médiation familiale.
Si cette médiation n’aboutit pas, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il se prononce sur le mode de garde mais également sur le montant de la pension alimentaire.
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