Votre situation : Vous êtes travailleur intérimaire au titre de contrats de mission temporaire.
Conseil Daylitis Avocats : Ce type de contrat est encadré par la loi, si l’employeur ne respecte pas certaines règles, le salarié peut obtenir la requalification du contrat de mission en CDI.
Les mentions obligatoires du contrat de mission :
Le contrat de travail temporaire conclu entre l’agence d’intérim et l’intérimaire doit obligatoirement être régularisé par écrit.
Pour être valide, le contrat doit contenir des mentions obligatoires prévues à l’article L 1251-16 du Code du travail :
• La reproduction des clauses du contrat de mise à disposition ;
• La mention de la qualification professionnelle du travailleur ;
• Les modalités de sa rémunération, y compris celles de l’indemnité de fin de mission ;
• La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
• Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l’entreprise de travail temporaire lorsque la mission s’effectue hors du territoire métropolitain ;
• Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire ;
• La mention selon laquelle l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite.
Si l’entreprise de travail temporaire méconnait l’une de ces prescriptions, elle s’expose à la requalification du contrat en CDI ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
Le non-respect de certaines dispositions édictées par le droit du travail emporte la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Un salarié peut demander la requalification de ses contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée lorsque :
- Les cas de recours ne sont pas respectés
En effet, l’article L 1251-6 du Code du travail limite le recours aux contrats de mission à l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans les cas suivants :
• Remplacement d’un salarié absent ; • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; • Emploi à caractère saisonnier ; • Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (cf. art. D 1251-1 du Code de travail) • Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou d’une personne exerçant une profession libérale. Quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir ni objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En pratique, le recours au contrat d’intérim ne doit pas être un moyen pour l’employeur de contourner les règles relatives au contrat de travail à durée indéterminée pour pallier un manque structurel de personnel, plaçant alors le salarié dans une situation de précarité « durable ».
- La durée du contrat n’est pas respectée
- La fixation du terme n’est pas respectée
- Les règles en matière d’avance ou de report du terme de la mission ne sont pas respectées
Les modalités de renouvellement du contrat
Le contrat de mission temporaire est renouvelable mais sa durée totale, renouvellement compris, ne peut excéder 18 mois. En outre, un délai de carence doit être respecté entre la conclusion de chaque contrat de mission. La succession de contrats de mission sans respect du délai de carence sur un même poste de travail entraîne la requalification de la relation de travail en CDI.
Comment obtenir la requalification ?
Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la requalification du contrat de mission en CDI, en bénéficiant d’une procédure accélérée.
Quelles conséquences de la requalification en CDI ?
Lorsqu’il est fait droit à la demande de requalification, il vous est accordé une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Vous bénéficiez également de toutes les règles protectrices applicables au contrat à durée indéterminée et notamment celles à sa rupture.
En conséquence, vous serez en droit, en cas de rupture, de solliciter des indemnités de rupture si vous remplissez les conditions prévues par la loi ou la convention collective (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis) ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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