Rappelons que le RSA a pour but de garantir un revenu minimum. Il est procédé à un examen des ressources de la personne ou du foyer afin de déterminer l’éligibilité.
Certaines ressources sont soumises à interprétation.
Nous allons donc ici nous intéresser aux ressources tirées de la sous-location.
Le Conseil d’État a été saisi de cette question.
La Haute juridiction a donc rappelé dans un premier temps que les ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA comprennent « l’ensemble des ressources de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer » (articles L.262-3 et R.262-6 du Code de l'action sociale et des familles).
Le Conseil d’État en tire la conséquence que des ressources provenant d’une sous-location sont à prendre en considération dans la détermination du montant du RSA.
Oui… mais la Haute juridiction tempère le raisonnement.
En effet, les ressources ne seront prises en compte que si l’allocataire en tire des bénéfices.
Exemple :
Une personne sous-loue partiellement son logement. Les ressources tirées de cette sous-location lui permettent de faire face partiellement au paiement de ces charges. Il n’y a donc pas de bénéfices, ces ressources ne doivent pas être comptabilisées dans la détermination du montant du RSA.
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