Rappelons que la procédure de rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.

L’assistance du salarié

Le salarié a la possibilité de se faire assister selon deux modalités distinctes :

1ère hypothèse : Il existe des institutions représentatives du personnel, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

2nd hypothèse : Il n’existe pas d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut donc se faire assister par une personne de choix appartenant l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Le salarié le jour de l’entretien ne peut donc se faire assister par un avocat

Le salarié qui décide de se faire assister doit aux termes de l’article L.1237-12 du Code du travail, en avertir son employeur auparavant.

L'assistance de l'employeur

L’employeur peut également se faire assister si le salarié fait lui-même l'usage de son droit à assistance.

S'’il souhaite donc se faire assister il doit en informer le salarié.

L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Si le salarié se présente seul à l’entretien l’employeur ne peut donc pas se faire assister.

Sous quelle forme et dans quel délai l’une des parties doit-elle informer l’autre partie de sa volonté de se faire assister ?

La loi ne précise pas sous quel délai ni sous quelle forme une partie doit faire part à l'autre de son intention de se faire assister.

Le salarié qui informe tardivement son employeur de son souhait de se faire assister ne peut se voir refuser l’exercice de se droit.

Dans cette hypothèse, l’employeur pourra par exemple décider de reporter cet entretien s’il envisage de se faire assister à son tour.

L’employeur est-il obligé d’informer le salarié de son droit à être assisté lors des entretiens ?

L'article L. 1237-12 du Code du travail ne semble pas imposer à l'employeur d'informer le salarié de la possibilité de se faire assister.

En pratique les juridictions apprécient au cas par cas si ce défaut d’information entraine la nullité de la rupture conventionnelle.

Néanmoins il est fortement conseillé d’adresser au salarié une convocation avec l’information de son droit à se faire assister.

Quels sont les sujets abordés lors de ces entretiens ?

• Les parties doivent se mettre d’accord sur les indemnités de rupture conventionnelle que devra versée l’employeur ;
• La date de fin du contrat ;
• D’autres conditions spécifiques comme le sort d’une clause de non concurrence etc…

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