Lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire, il a la possibilité de saisir le véhicule de son débiteur afin d’obtenir le paiement de sa créance.
Le législateur a strictement encadré la procédure de saisie des véhicules et pour cause un véhicule est souvent nécessaire pour les déplacements personnels et professionnels.
La procédure de saisie du véhicule est donc soumise à deux exigences: le créancier doit disposer d’un titre exécutoire et elle doit être effectuée par un huissier de justice.
Petit point définition:
Un débiteur: La personne qui doit de l’argent au créancier.
Un créancier: Personne à qui le débiteur doit de l’argent.
Un titre exécutoire: Acte juridique permettant d’avoir recours à une procédure d’exécution forcée ex : saisie des rémunérations, saisie des biens ….
Une créance: Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur)
Comment est effectuée la saisie du véhicule ?
Il existe deux manières d’effectuer la saisie d’un véhicule soit par déclaration, soit par immobilisation.
Lorsque l'huissier procède à une immobilisation du véhicule l'objectif poursuivi est empêcher l'usage du véhicule et provoquer la vente.
Lorsqu'il est procédé à une saisie par déclaration à la préfecture l'objectif est de bloquer juridiquement la possibilité de vendre le véhicule.
Les deux saisies doivent être diligentées par un huissier de justice.
Comment se déroule l'immobilisation ?
L’article L 223-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier peut saisir et immobiliser le véhicule de son débiteur en vue de le vendre pour obtenir le règlement de sa créance.
Pour réaliser une immobilisation du véhicule, un huissier de justice va faire apposer un appareil empêchant l’utilisation du véhicule sans l’endommager.
En effet, l'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule.
Précisons que l'appareil utilisé pour l'immobilisation (en général un sabot) doit indiquer le numéro de téléphone de l'huissier de justice (article R. 223-6 du code des procédures civiles d'exécution). Le véhicule peut parfois être déplacé et être mis en dépôt.
Le véhicule peut être laissé sur place auquel cas il reste sous la responsabilité de son propriétaire, ou être déplacé vers un dépôt auquel cas il est mis sous la garde de celui qui le reçoit en dépôt (ex : fourrière).
A ce stade l’huissier de justice doit dresser et adresser un procès-verbal d'immobilisation
Attention ce procès verbal doit contenir certaines mentions obligatoires et ce, à peine de nullité : (article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution) :
• la mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé,
• la date et l'heure de l'immobilisation,
• le lieu de l'immobilisation et le cas échéant le lieu où le véhicule a été transporté,
• la description sommaire du véhicule (marque, couleur, n° d'immatriculation, éventuelles détériorations...),
• la mention de la présence ou de l'absence du débiteur.
Si le débiteur est absent le jour de la saisie-immobilisation, l'huissier de justice doit l'informer, le jour même, par lettre simple de la saisie. Cette lettre contient (article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution) :
• le titre exécutoire,
• la mention que le véhicule a été immobilisé et le cas échéant, le lieu où il a été transporté pour être mis en dépôt,
• la mention que l'immobilisation vaut saisie et que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de 48 heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est alors indiqué,
• la mention en caractères très apparents des recours à exercer pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'opposition.
Ensuite, l’huissier de justice va signifier un commandement de payer au débiteur.
En effet, l'huissier de justice doit signifier au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient, à peine de nullité (article R. 223-10 dudit code) :
• la copie du procès-verbal d'immobilisation,
• un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts,
• l'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable, celui-ci est vendu aux enchères publiques,
• l'indication que le débiteur peut contester soit devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure, ou du lieu d'immobilisation du véhicule,
• la reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution, concernant les modalités de la vente amiable ou forcée.
Quelles sont les conséquences de la saisie du véhicule par immobilisation ?
A l’issue de la délivrance du commandement de payer le débiteur dispose d’un délai d'un mois pour vendre par lui-même son véhicule avec l'accord du créancier. A défaut de vente amiable dans le délai d'un mois, le véhicule est vendu aux enchères publiques.
Le prix de la vente permettra de régler le créancier totalement ou partiellement.
Comment contester la saisie ?
Le débiteur peut contester par voie d'assignation la saisie auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent de son lieu d'habitation ou du lieu de l'immobilisation du véhicule. Le débiteur va seulement pouvoir contester le caractère saisissable du véhicule ou contester la propriété du véhicule.
Rappelons que les véhicules nécessaires la vie et au travail de la personne saisie ou de sa famille ne peuvent être saisis, sauf s'ils sont particulièrement luxueux par rapport aux besoins de la profession (article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution). Le caractère indispensable du bien à la vie ou au travail relève du pouvoir souverain des juges.
Comment se déroule la saisie du véhicule par déclaration à la préfecture ?
Tout huissier de justice, chargé de l'exécution d'un titre exécutoire, peut faire une déclaration prévoyant la saisie du véhicule, à la préfecture. La déclaration vaut saisie.
La déclaration (et la copie) doivent contenir, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
• le nom et l'adresse du débiteur,
• le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi,
• la référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
• le décompte des sommes réclamées.
Dans les 8 jours qui suivent le dépôt de cette déclaration, le débiteur reçoit une copie de cette déclaration valant saisie. Le document doit indiquer, en caractères très apparents, que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu de son domicile (article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution).
Quelles sont les conséquences de la saisie par déclaration ?
Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture mais ne peut pas la vendre. En effet, à compter de la signification, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
Combien de temps dure la déclaration-saisie ?
Tant que le créancier ne demande pas la mainlevée de la saisie (soit parce qu'il a été payé par le débiteur, soit parce qu'il a décidé de lui accorder une remise), la déclaration valant saisie est valable pendant 2 ans à compter de sa signification au débiteur. Pour continuer à produire effet, elle doit être renouvelée dans les mêmes formes à l'expiration de ce délai.
Comment contester ?
Le débiteur ici aussi doit s'adresser au juge de l'exécution de son lieu d'habitation.
Au même titre que la contestation de la saisie par immobilisation rappelons que les véhicules nécessaires la vie et au travail de la personne saisie ou de sa famille ne peuvent être saisis, sauf s'ils sont particulièrement luxueux par rapport aux besoins de la profession (article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution. Le caractère indispensable du bien à la vie ou au travail relève du pouvoir souverain des juges.
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