Votre situation: Vous n’arrivez plus à régler vos remboursements prêt immobilier, la banque (votre créancier) va alors initier une procédure de saisie immobilière.
Notre conseil Avocat : Il faut réagir et vous défendre lors de cette procédure afin d'éviter que le bien ne soit vendu à un prix manifestement insuffisant pour désintéresser la banque et laissant encore à votre charge un solde à payer. Et pourquoi ne pas en profiter pour analyser le bien-fondé même de la créance durant cette procédure ?
Comment ?
- Vérifier la régularité de la déchéance du terme du prêt ;
- Vérifier le bien-fondé de la créance et notamment des intérêts ;
- Solliciter la vente amiable du bien.
Invoquer devant le juge l’irrégularité de la déchéance du terme du prêt
La déchéance du terme c’est le courrier par lequel la banque vous indique qu’à défaut de régulariser le paiement des impayés dans un délai imparti, l’intégralité du montant du prêt deviendra immédiatement exigible.
Il faudra alors étudier les conditions contractuelles (celles prévues par le contrat de prêt) aux termes desquelles la banque doit adresser ce courrier pour vérifier la régularité.
Si le juge constate une régularité en ce sens, il pourra prononcer la nullité de la déchéance du terme. La créance bancaire n’est donc pas fondée et toute la procédure de saisie immobilière est annulée.
Conseil : à ce stade il faudra impérativement régulariser les échéances impayées ou saisir rapidement le Tribunal de proximité d’une demande de suspension de prêt. Il faut réagir vite, à défaut de quoi la banque régularisera la procédure en vous adressant cette fois-ci une déchéance du terme parfaitement régulière, laquelle va enclencher une nouvelle procédure de saisie immobilière.
Invoquer la déchéance des intérêts
Ici on analysera le bien-fondé du montant des intérêts sollicités par la banque, cela permettra éventuellement de réduire le montant de la créance.
Le juge pourra parfois même prononcer la nullité, et en cas de nullité, le trop-versé couvre souvent le montant des échéances impayées. La déchéance du prêt et la procédure de saisie immobilière sont donc annulées et le prêt doit reprendre son cours au taux légal.
Demander la vente amiable du bien saisi
Lors de l’audience vous pouvez proposer au juge de vendre amiablement le bien.
Il vous faudra alors présenter plusieurs mandats de vente et proposer un montant en dessous duquel le bien ne pourra être vendu.
En effet, cela permettra de sécuriser le remboursement de la dette à hauteur du prix fixé par le juge.
S’il est conseil général à vous donner en matière de saisie immobilière c’est de se défendre !
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
