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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour le 31.08.2020

Les présentes conditions générales d’utilisateur (ci-après « les Conditions Générales » ou les « CGU ») s’appliquent à tout utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») du site www.daylitis.fr (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »).

Lorsqu’un utilisateur passe commande d’un service en ligne, il devient Client de DAYLITIS et ses relations contractuelles sont régies, en sus des présentes CGU, par les Conditions Générales de vente en ligne disponibles sur le Site et que le Client a accepté obligatoirement en cochant la case prévue à cet effet au moment de sa commande en ligne.

Lorsqu’un Utilisateur conclu avec DAYLITIS, de manière non électronique, un contrat de prestation juridique, ses relations contractuelles sont régies, en sus des présentes CGU, par les Conditions générales de prestations juridiques et le devis (ou convention d’honoraires) préalablement communiqués ou signés.

Le Site est la propriété de la SELARL INTER-BARREAUX EOS AVOCATS exerçant sous l’enseigne DAYLITIS.

Société d’avocats inter-barreaux constituée sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX-EN-PROVENCE SI-RET-SIREN 884 269 549 00017,
Ayant son siège social : Alticasa - 8 rue de la Fourane – 13100 AIX-EN-PROVENCE.

Le Propriétaire des services juridiques en ligne et éditeur du Site www.daylitis.fr est la SELARL INTER-BARREAUX EOS AVOCATS, représentée par Hanna REZAIGUIA, co-gérante et Avocat au Barreau de Marseille et Silvia VERSIGLIA, co-gérante et Avocate inscrite au Barreau d’Aix-en-Provence, agissant en qualité de Président, et Directeur de la publication, dûment habilitées aux fins des présentes.

1° Description des services disponibles sur le Site Internet DAYLITIS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation portent sur l’utilisation du Site, des services en ligne gratuits et payants fournis par DAYLITIS depuis le Site, à savoir les services en ligne permettant à l’Utilisateur de :

Naviguer librement sur le Site ;
Consulter et commander des documents juridiques ;
Consulter les avocats DAYLITIS, par téléphone, visioconférence et messagerie électronique ;
Saisir DAYLITIS pour des prestations d’assistance et représentation en phase amiable et phase judiciaire ;
Bénéficier d’un espace utilisateur et/ou d’un espace Client de type tableau de bord dans lequel l’Utilisateur / le Client peuvent retrouver les Commandes, documents stockés, factures et suivi de procédures confiés à DAYLITIS ;
Consulter et télécharger gratuitement des guides juridiques pratiques et actualités juridiques ;
Contacter DAYLITIS par le biais du formulaire de contact ;
Accéder et consulter ses dossiers juridiques en cours sur l’espace client ;

2° Création du Compte Utilisateur - Clôture

Pour utiliser certains services DAYLITIS et passer commande d’un service en ligne payant, l’Utilisateur du Site doit obligatoirement créer un compte d’Utilisateur sur le Site internet DAYLITIS en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, fonctions professionnelle, dénomination sociale, SIREN, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique).

Pour créer un compte, l’Utilisateur du Site doit également accepter, en cochant la case prévue à cet effet, les Conditions d’Utilisation du Site et la politique d’utilisation des données personnelles : « j’ai lu et j’accepte les Conditions d’Utilisation du Site et la Politique d’utilisation des données personnelles ». Chaque Utilisateur du Site ne peut créer qu’un seul compte. Il garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations devront être exactes et sincères.

Lorsque l’Utilisateur du Site crée un compte, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. DAYLITIS se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions.
Avant l’activation du compte ainsi qu’à tout moment, DAYLITIS se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur et de lui demander des documents justificatifs. DAYLITIS se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le compte Utilisateur en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur du Site sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de les céder à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur, et leurs conséquences, relèvent de la seule et entière responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur du Site s’engage à informer DAYLITIS, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de :

perte de son identifiant ou mot de passe ;
perte de tout terminal permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit au titre des présentes d’accéder directement ou indirectement au Site ;
piratage d’un ou plusieurs terminaux permettant l’accès au Site ;
piratage de la boîte mail de l’Utilisateur sur laquelle figure le lien de connexion au Site.

DAYLITIS se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, après l’envoi d’une notification par courrier électronique restée sans réponse du Client pendant trente (30) jours, de supprimer un compte Utilisateur du Site, et l’ensemble du contenu stocké par ce client sur le Site, si le compte présente une durée d’inactivité égale ou supérieure à quatre (4) mois.

3° L’utilisation du service Modèles d’actes: documents juridiques disponibles depuis la bibliothèque DAYLITIS

L’Utilisateur peut consulter librement les documents juridiques disponibles depuis le Site.

L’Utilisateur a également la possibilité de tester le fonctionnement d’un questionnaire associé à un document juridique avant la souscription d’une commande. Pour cela, il doit se connecter ou créer un compte Utilisateur.

L’Utilisateur du service est invité à :

✓ Etape 1 : sélectionner la formule tarifaire de son choix (Je génère seul mon document – Je fais relire par mon avocat – Je fais rédiger et envoyer par mon avocat).

✓ Etape 2 : se connecter ou créer un compte Utilisateur en cochant les cases :

obligatoire : « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation du Site et la Politique d’utilisation des données personnelles ».
optionnelle : « J’accepte de recevoir de DAYLITIS des informations de nature juridique et commerciale ».

✓ Etape 3 : accéder au questionnaire juridique associé au document juridique sélectionné.

✓ Etape 4 : une fois le questionnaire rempli et validé par ses soins, confirmer la commande.

Jusqu’à l’étape 4 « Confirmer la Commande », l’Utilisateur peut changer d’avis, modifier son panier, les réponses apportées au questionnaire, et notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données.

La confirmation de la Commande s’effectue donc en cliquant sur le bouton « Valider et Payer », à la fin du questionnaire validé.

Au cours de l’étape 3, l’Utilisateur est invité à répondre au questionnaire juridique associé au document sélectionné. L’Utilisateur doit impérativement prendre connaissance des indications et informations disponibles afin de remplir correctement le questionnaire juridique. Il est ici précisé que les informations et indications disponibles ne sauraient en aucun cas être exhaustives. En cas de doute et/ou de questions, l’Utilisateur est invité à contacter DAYLITIS afin d’obtenir des réponses, informations, avant de valider sa Commande. Le Client est entièrement et exclusivement responsable des réponses qu’il inscrit dans le questionnaire.

✓ Etape 5 : sur la page de Commande du document, cocher la case obligatoire : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente en ligne »

✓ Etape 6 : renseigner ses coordonnées bancaires et payer la commande
Il est ici rappelé que la Commande d’un document n’est définitive et les fonds débités qu’après validation définitive par l’Utilisateur du questionnaire de l’étape 4

✓ Etape 7 : accéder au document généré depuis son espace utilisateur

4° Propriété intellectuelle

Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur les logiciels, progiciels, les bases de données, visuels, pictogrammes, photographies (notamment ceux composants le Site et les services en ligne), les contenus textuels (en particulier les documents juridiques DAYLITIS, les publications de nature juridique telles que les fiches pratiques, guides, articles, livres blanc, vidéos, etc… mises en ligne sur le Site) ou sur toute autre œuvre de l’esprit utilisée par DAYLITIS, dont il est propriétaire ou dont il a obtenu un droit d’utilisation (ci-après « les Œuvres »), n’est cédé à l’Utilisateur du Site et au Client. La propriété de ces Œuvres n’est aucunement transférée à ces derniers.

DAYLITIS est amené à utiliser des progiciels open source, sur lesquels il dispose de licences d’utilisation conformément aux termes de ces licences.

DAYLITIS utilise également des images et photographies appartenant à des tiers, gratuites ou payantes, sur lesquelles il a obtenu un droit d’utilisation.

DAYLITIS concède à l’Utilisateur et/ou au Client, selon le service souscrit et sous réserve du respect des conditions des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente applicables s’il s’agit d’un service payant, un droit d’utilisation sur les Œuvres ainsi que sur le portail Client, disponibles en ligne en mode SaaS (Software as a Service). Ce droit est personnel, non-exclusif et incessible.

L’Utilisateur et le Client, le cas échéant, ne disposent que d’un droit d’utilisation sur ces Œuvres, non exclusif, personnel, incessible, intransmissible, pour une utilisation pour leurs seuls besoins et à leur unique profit.

Aussi, l’Utilisateur et le Client s’interdisent d’utiliser ces Œuvres en dehors de l’objet du Site ou d’une Commande en ligne. L’Utilisateur et le Client n’ont donc aucun droit d’exploitation au sens de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, et s’interdisent toute reproduction, adaptation, modification, traduction ou décompilation sur lesdites Œuvres.

L’Utilisateur et le Client s’interdisent de mettre à disposition, divulguer, céder, commercialiser ou sous-licencier auprès de tiers, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les Œuvres mises à disposition sur le Site.

Pour ce qui concerne les publications de nature juridique de DAYLITIS disponibles sur le Site (fiches pratiques, guides, articles, livre blanc, vidéos, etc…) et les documents juridiques DAYLITIS : l’Utilisateur et le Client ne sont autorisés à les télécharger et les reproduire de manière durable, sur tout support, que dans le respect des conditions générales de vente s’il s’agit d’un service payant et, en tout état de cause si cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles et non commerciales. L’Utilisateur s’interdit de communiquer les publications et documents DAYLITIS à des tiers. Il s’interdit d’extraire, copier, dupliquer à des fins autre que personnelle tout élément du Site.

Concernant les publications de nature juridique disponibles gratuitement : l’Utilisateur est autorisé à faire des courtes citations, sous réserve que soient précisés de manière apparente : l’origine du document (i.e. « extrait du site du cabinet DAYLITIS ») le titre du document cité ou de la page citée, le nom DAYLITIS AVOCATS, la date de la publication si elle est connue.

Les publications de nature juridique de DAYLITIS disponibles sur le Site n’ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis ou une consultation juridique.

Il est également précisé que l’Utilisateur / le Client n’ont aucun droit sur les signes verbaux et figuratifs.

« DAYLITIS », « DAYLITIS MON AVOCAT AU QUOTIDIEN », « DAYLITIS MON AVOCAT 100% EN LIGNE » et « DAYLITIS MON AVOCAT AU QUOTIDIEN 100% EN LIGNE » appartiennent à la société DAYLITIS. Toute utilisation par l’Utilisateur / le Client de ces signes sans autorisation expresse de DAYLITIS pourra être considérée comme un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

Toute violation des droits de DAYLITIS par l’Utilisateur / le Client donnerait lieu à poursuite en justice.

L’Utilisateur et le Client déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de propriété intellectuelle qu’ils introduisent sur le Site. L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas mettre sur le Site de programmes malveillants, de contenu qui violerait le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle notamment tout brevet, marque, droit d’auteur, dessin et modèle, secret de fabrication ou tout autre droit appartenant à autrui.

L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation applicables et en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à faire leur affaire personnelle et à garantir DAYLITIS contre toute action de tiers, contre toute condamnation et/ou décision prononcée à son encontre. L’Utilisateur et le Client indemniseront DAYLITIS de tous coûts, pertes, dommages, condamnations et frais, résultant de réclamations ayant pour fondement la violation par l’Utilisateur ou le Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

5° Evolutions des services

DAYLITIS se réserve la possibilité de modifier les services du Site, notamment de supprimer, d’ajouter des fonctionnalités, de faire évoluer l’hébergement, les performances et disponibilités. Les services et caractéristiques en vigueur sont ceux décrits sur le Site.

6° Sous-traitants

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que DAYLITIS peut être amené à faire appel à des sous-traitants.

7° Disponibilité du Site

DAYLITIS se réserve le droit d’interrompre à tout moment, de manière temporaire, l’accès aux services en ligne pour des raisons de maintenance.

8° Propriété intellectuelle

Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur les logiciels, progiciels, les bases de données, visuels, pictogrammes, photographies (notamment ceux composants le Site et les services en ligne) les contenus textuels (en particulier les documents juridiques DAYLITIS, les publications de nature juridiques telles que les fiches pratiques, guides, articles, livres blanc, vidéos, etc mises en ligne sur le Site) ou sur toute autre œuvre de l’esprit utilisée par DAYLITIS, dont il est propriétaire ou dont il a obtenu un droit d’utilisation (ci-après « les Œuvres »), n’est cédé à l’Utilisateur du Site et au Client. La propriété de ces Œuvres n’est aucunement transférée à ces derniers.

DAYLITIS est amené à utiliser des progiciels open source, sur lesquels il dispose de licences d’utilisation conformément aux termes de ces licences.

DAYLITIS utilise également des images et photographies appartenant à des tiers, gratuites ou payantes, sur lesquelles il a obtenu un droit d’utilisation.

DAYLITIS concède à l’Utilisateur et/ou au Client, selon le service souscrit et sous réserve du respect des conditions des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente applicables s’il s’agit d’un service payant, un droit d’utilisation sur les Œuvres, Documents, ainsi que sur le portail Client, disponibles en ligne en mode SaaS (Software as a Service). Ce droit est personnel, non-exclusif et incessible.

Pour ce qui concerne les publications de nature juridique de DAYLITIS disponibles sur le Site (fiches pratiques, guides, articles, livre blanc, vidéos, etc) et les documents juridiques : l’Utilisateur et le Client ne sont autorisés à les télécharger et les reproduire de manière durable, sur tout support, que dans le respect des conditions générales de vente s’il s’agit d’un service payant et, en tout état de cause si cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles et non commerciales. L’Utilisateur s’interdit de communiquer les publications et documents DAYLITIS à des tiers. Il s’interdit d’extraire, copier, dupliquer, à des fins autre que personnelle tout élément du Site.

Il est également précisé que l’Utilisateur / le Client n’ont aucun droit sur les signes verbaux et figuratifs.

Toute violation des droits de DAYLITIS par l’Utilisateur / le Client donnerait lieu à poursuite en justice.

9° Responsabilité

L’Utilisateur navigant sur le Site est seul responsable des choix qu’il faits. Ainsi la responsabilité de DAYLITIS ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation du Site, et des services en ligne proposés aux besoins d’un Utilisateur.

En cas de doute ou de question, l’Utilisateur du Site est invité, avant toute Commande, à contacter DAYLITIS.
DAYLITIS n’est responsable que des services expressément mis à sa charge dans le cadre d’une Commande ou d’un contrat.

DAYLITIS ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client des services et/ou des résultats des services, ni du contenu des données qui sont introduites dans un document juridique générer seul.

DAYLITIS ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge de DAYLITIS. Ainsi, la responsabilité de DAYLITIS ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans le fonctionnement des services en ligne et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données. En aucun cas, la responsabilité de DAYLITIS ne saurait être recherchée en cas de :
-faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
-perte ou destruction accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accédé aux services en ligne au moyen des identifiants du Client,
-force majeure ou faute non imputable à DAYLITIS.

Par ailleurs, DAYLITIS ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés à :
-une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
-une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
-la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, DAYLITIS ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;
-une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
-au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à Internet non mis en œuvre par DAYLITIS.

DAYLITIS est soumis à une obligation générale de moyens.

La responsabilité de DAYLITIS ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité de DAYLITIS ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

Pour l’utilisation du Site par un Utilisateur, la responsabilité de DAYLITIS est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de cinq mille euros (5000 €).

La responsabilité de DAYLITIS au titre du Contrat sera prescrite un (1) à compter du fait dommageable.

10° Données personnelles

La politique d’utilisation des données personnelles de DAYLITIS est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Tout Utilisateur et Client s’engagent à accepter expressément les termes de la politique d’utilisation des données personnelles de DAYLITIS en cochant la case obligatoire au moment de la création de son compte en ligne : « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation du Site et la Politique d’utilisation des données personnelles ».

11° Cookies

DAYLITIS est susceptible d’implanter un ou plusieurs cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. DAYLITIS y est expressément autorisé. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation par l’Utilisateur sur le Site DAYLITIS (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies. Vous pouvez gérer cela dans les options/paramètres de votre navigateur.
Si la désactivation des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités, ces troubles ne sauraient en aucun cas constituer un dommage ni être l’occasion du versement d’une indemnité.

12° Modification des Conditions Générales de vente et d’utilisation

DAYLITIS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, les services proposés et le prix de chacun des services. En accédant au Site, tout Utilisateur accepte toutes les modifications éventuelles apportées.
Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site.

13° Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente et des Conditions Générales d’Utilisation.

14° Renonciation

Le fait pour DAYLITIS de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation, n’emporte pas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGV et CGU.

15° Droit applicable – Juridictions compétences

La validité des présentes Conditions Générales, des Commandes et toute autre question ou litige relatifs à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, seront régis par le droit français. Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée.

Les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, que :
- toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
- le Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande, des présentes Conditions Générales et, plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie.