Vous avez effectué des achats sur internet et vous avez changé d'avis ? Vous souhaitez annuler votre commande ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer votre droit de rétractation conformément à l'article L. 221-8 du Code de la consommation.
Ce modèle de courrier personnalisable à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception vous permet d'exercer votre droit de rétractation.
Vous devez ensuite renvoyer ou restituer votre commande au professionnel dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter (article L. 221-23 du Code de la consommation).
Le professionnel dispose quant à lui d'un délai maximum de 14 jours pour vous rembourser de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison. L'article L. 242-4 du Code de la consommation prévoit des majorations en cas de retard de remboursement.
Attention, le droit de rétraction ne peut cependant s’exercer pour des achats spécifiques comme par exemple la fourniture d'un journal ou les denrées alimentaires (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Un doute, une hésitation ? Contactez-nous, nous sommes là pour vous aider !
Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:
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