Contester des travaux supplémentaires facturés par votre artisan (dans le cadre d'un marché à forfait)

Vous avez signé un marché de travaux à forfait et l’entreprise en charge du chantier vous réclame le règlement de travaux supplémentaires ? L’article 1793 du Code Civil et sa jurisprudence sont clairs en l’absence d’un accord exprès et non équivoque, l’entrepreneur ne peut exiger le paiement de travaux supplémentaires. Ce modèle vous permet de contester la facturation de travaux supplémentaires non prévus dans le contrat initial. Si l’entrepreneur campe sur sa position, écrivez-nous, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat
Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats

Je génère seul mon document

Contester des travaux supplémentaires facturés par votre artisan (dans le cadre d'un marché à forfait)

Générez votre courrier à partir de notre modèle juridique, conçu par nos avocats expérimentés.

moins de 5 min

INCLUS

Modèle de document juridique personnalisable

Relecture par nos avocats

Envoi LRAR par le Cabinet

Suivi du dossier

Gratuit

Je fais relire par mon avocat

Contester des travaux supplémentaires facturés par votre artisan (dans le cadre d'un marché à forfait)

Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.

moins de 5 min

INCLUS

Modèle de document juridique personnalisable

Relecture par nos avocats

Envoi LRAR par le Cabinet

Suivi du dossier

€49.90

Je fais rédiger et envoyer par mon avocat

Contester des travaux supplémentaires facturés par votre artisan (dans le cadre d'un marché à forfait)

Un courrier personnalisé, rédigé et envoyé par un avocat c'est 2 avantages :
Efficacité garantie auprès du destinataire.
Tranquillité d'esprit
Votre avocat s'occupe de tout

INCLUS

Courrier personnalisé rédigé par nos avocats

Envoi LRAR par le Cabinet

Suivi du dossier

Avocat dédié

€79.90

Thèmes les plus recherchés