Contester le coût supplémentaire engendré par l'adaptation de votre maison au terrain
En cours de chantier, l’entreprise à laquelle vous avez confié la construction de votre maison vous réclame le paiement de travaux supplémentaires pour adapter la maison au terrain ?
Selon l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le prix indiqué dans le contrat de construction de maison individuelle est un prix forfaitaire et définitif.
Ce courrier vous permet de contester le paiement de ces travaux supplémentaires.
Une hésitation ? Écrivez-nous, nous sommes là pour vous défendre !
Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:
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conçu par nos avocats expérimentés.
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Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.
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Un courrier personnalisé, rédigé et envoyé par un avocat c'est 2 avantages : Efficacité garantie auprès du destinataire. Tranquillité d'esprit Votre avocat s'occupe de tout
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Courrier personnalisé rédigé par nos avocats
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