Contester une décision indu rsa devant le président du conseil départemental

Nous vous invitons à transmettre votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception et d'en conserver une copie. Le Président du Conseil Départemental dispose d'un délai légal de deux mois pour vous répondre. Passé ce délai et en l'absence de réponse, vous pourrez saisir le Tribunal compétent de votre recours.

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

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