Demander à votre employeur de bénéficier d'un congé pour évènement familial

Le mariage, la conclusion d’un PACS ou encore le décès d’un proche sont des évènements qui donnent droit au salarié de s’absenter. L’article L. 3142-1 du Code du travail prévoit que le salarié a droit, sur justification, à un congé : pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; pour le mariage d'un enfant ; pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. L’article L 3142-4 du Code du travail prévoit une durée minimale pour chacun des congés à laquelle aucun accord ou convention ne peut déroger, sauf à prévoir une durée plus élevée. Ces durées minimales sont les suivantes :4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ; 1 jour pour le mariage d’un enfant ; 3 jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; 5 jours pour le décès d’un enfant, 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ; 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Le Code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier pour demander à bénéficier de ce congé. Nous vous avons préparé un modèle de courrier afin de faire votre demande. Une question, une hésitation ? Contactez-nous, nous sommes là pour vous aider !

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