Demander amiablement à l’entreprise ou l'artisan de reprendre les désordres de nature décennale (désordres graves) (dans un délai de dix ans à compter de la réception)

Si vous faites exécuter des travaux de rénovation ou de réhabilitation, l’entreprise ou l'artisan en charge des travaux est tenu de garantir les travaux. En effet, la garantie décennale rend responsable de plein droit le professionnel des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Ce modèle vous permet de faire une demande amiable à l’entreprise ou à l’artisan de reprendre les désordres constatés. Si le professionnel refuse de reprendre les travaux, écrivez-nous, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

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Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
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Demander amiablement à l’entreprise ou l'artisan de reprendre les désordres de nature décennale (désordres graves) (dans un délai de dix ans à compter de la réception)

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Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.

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