Demander l'autorisation de sous-louer votre logement

Si votre bail ne prévoit pas de clause interdisant la sous-location de votre logement, ce modèle vous permet de solliciter l’autorisation du propriétaire de sous-louer votre logement à une personne extérieure moyennant une contrepartie. Si le propriétaire est d’accord il devra notifier son accord par écrit en reprenant chaque condition de sous-location : durée, prix ... Vous devrez également établir un contrat de sous-location qui reprendra les termes de l’accord et informer votre compagnie d’assurance du projet de sous-location. Une hésitation ? Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat
Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats

Je génère seul mon document

Demander l'autorisation de sous-louer votre logement

Générez votre courrier à partir de notre modèle juridique, conçu par nos avocats expérimentés.

moins de 5 min

INCLUS

Modèle de document juridique personnalisable

Relecture par nos avocats

Envoi LRAR par le Cabinet

Suivi du dossier

Gratuit

Je fais relire par mon avocat

Demander l'autorisation de sous-louer votre logement

Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.

moins de 5 min

INCLUS

Modèle de document juridique personnalisable

Relecture par nos avocats

Envoi LRAR par le Cabinet

Suivi du dossier

€9.90

Je fais rédiger et envoyer par mon avocat

Demander l'autorisation de sous-louer votre logement

Un courrier personnalisé, rédigé et envoyé par un avocat c'est 2 avantages :
Efficacité garantie auprès du destinataire.
Tranquillité d'esprit
Votre avocat s'occupe de tout

INCLUS

Courrier personnalisé rédigé par nos avocats

Envoi LRAR par le Cabinet

Suivi du dossier

Avocat dédié

€29.90

Thèmes les plus recherchés