Demander à votre bailleur de vous restituer le dépôt de garantie (caution)

Lorsque vous emménagez dans un nouveau logement, le bailleur peut vous demander le versement d'un dépôt de garantie, plus communément appelé caution. Ce dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire, comme par exemple des dégradations commises à l'intérieur du logement.

Lorsque vous quittez le logement, ce dépôt de garantie doit vous être restitué par le bailleur.

Toutefois, le bailleur est en droit de retenir tout ou partie de ce dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée. En revanche, dans le contraire, le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour le restituer à compter de la remise des clés par le locataire.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Ce modèle de courrier vous permet de demander à votre bailleur de vous restituer le dépôt de garantie dans le cas où votre état des lieux de sortie est conforme à votre état des lieux d'entrée.

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