Mettre en demeure votre artisan de lever les réserves (garantie de parfait achèvement)

Une entreprise ou un artisan a effectué des travaux chez vous. Lors de la réception ou après celle-ci, vous avez constaté des désordres que vous lui avez signalé en application de la garantie de parfait achèvement. Si les désordres n'ont pas été repris depuis qu'ils ont été signalés, ce modèle vous permet de lui adresser une mise en demeure. Cette mise en demeure doit être envoyée au plus tard avant la fin de la première année de réception des travaux. Attention la garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier à l’usure normale ou l’usage de l’ouvrage. Si le professionnel refuse de reprendre les travaux, écrivez-nous, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

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