Renoncer à l'achat d'un bien immobilier en cas de non réalisation d'une condition suspensive
Si une condition suspensive prévue lors de la signature du compromis ne se réalise pas, vous pouvez renoncer à l’achat du bien immobilier.
Vous devez envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier votre renonciation.
Si le vendeur ne vous restitue pas l’acompte versé lors de la signature du compromis dans un délai de quatorze jours, cette somme sera productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié.
Une hésitation ? Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !
Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:
Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat
Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats
Je génère seul mon document
Renoncer à l'achat d'un bien immobilier en cas de non réalisation d'une condition suspensive
Générez votre courrier à partir de notre modèle juridique,
conçu par nos avocats expérimentés.
moins de 5 min
INCLUS
Modèle de document juridique personnalisable
Relecture par nos avocats
Envoi LRAR par le Cabinet
Suivi du dossier
Gratuit
Je fais relire par mon avocat
Renoncer à l'achat d'un bien immobilier en cas de non réalisation d'une condition suspensive
Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.
moins de 5 min
INCLUS
Modèle de document juridique personnalisable
Relecture par nos avocats
Envoi LRAR par le Cabinet
Suivi du dossier
€9.90
Je fais rédiger et envoyer par mon avocat
Renoncer à l'achat d'un bien immobilier en cas de non réalisation d'une condition suspensive
Un courrier personnalisé, rédigé et envoyé par un avocat c'est 2 avantages : Efficacité garantie auprès du destinataire. Tranquillité d'esprit Votre avocat s'occupe de tout
INCLUS
Courrier personnalisé rédigé par nos avocats
Envoi LRAR par le Cabinet
Suivi du dossier
Avocat dédié
€29.90
Thèmes les plus recherchés
nos avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
Nous écrire
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ? Contactez-nous.