Renoncer à l'achat d'un bien immobilier en faisant valoir son droit de rétractation
Contrairement au vendeur qui ne peut plus se rétracter après la signature du compromis, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature.
Ce délai de rétractation a été porté à 10 jours par la loi Macron du 8 août 2015. En effet, il était précédemment de seulement 7 jours. Le droit de rétractation s’applique à tout acheteur particulier (non professionnel).
Ce modèle de courrier vous permet d'informer votre vendeur que vous entendez faire valoir votre droit de rétractation prévu à l'article L 271-1 1er du Code de la construction et de l'habitation.
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