Résilier votre bail commercial à l'échéance triennale (congé triennal du locataire)

Pendant la durée initiale de votre bail commercial vous pouvez le résilier à chaque fin de période de 3 ans, sans motif particulier. Attention le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme d'une période triennale et doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. Une convention contraire peut prévoir d'autres modalités de résiliation. Ainsi, les parties peuvent prévoir que le locataire pourra donner congé à d'autres échéances que celle prévue par la loi. Et ce sont ces stipulations qui devront s’appliquer aux parties. Une hésitation ? Nous sommes là pour vous conseiller.

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